Loi Monuments Historiques

Un dispositif de réduction d’impôts non plafonné
Le dispositif de défiscalisation sur les Monuments Historiques est un dispositif de défiscalisation immobilière qui a été créé pour soutenir la restauration de biens immobiliers classés Monuments Historiques ou inscrits à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH). Le dispositif consiste à acquérir un bien immobilier classé qui nécessite des travaux importants. Les charges de restauration et d’entretien, ainsi que les intérêts d’emprunts liés à l’acquisition du foncier et aux travaux sont déductibles à 100% des revenus d’imposition. Le déficit généré est déductible du revenu global, sans aucun plafonnement. La loi de défiscalisation sur les Monuments Historiques oblige le propriétaire à conserver le bien pendant 15 ans. Ce type d’opération concerne les contribuables fortement imposés qui cherchent à investir dans l’immobilier patrimonial tout en réduisant efficacement leur imposition.

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